Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 5.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil, ensemble l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que

A... ; d'où il suit qu'en validant ladite contrainte pour un montant de 2073,50 francs au lieu de la rejeter, le tribunal a outrepassé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité

1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 ; 2.

L'éventuelle prescription triennale de l'action en exécution de la contrainte, en application des dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur la recevabilité

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la

Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

1315, 2221 et 2262 du code civil, L. 224-9 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 644-2 et D. 644-1 de ce code, et l'article 20 des statuts approuvés du régime de la CIPAV

L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 25-VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021. » Réponse de la Cour 4.

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance d'Evry a décidé, par jugement du 28 juin 2012, de transmettre à la Cour de cassation dans les termes suivants : "L'article

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale permettant à une contrainte d'avoir le bénéfice de l'hypothèque judiciaire

2123 du Code civil, ensemble l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires soit

sociale de la Guyane demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 septembre 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24

Roland A..., demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Compagnie

une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance d'Evry a décidé, par jugement du 28 juin 2012, de transmettre à la Cour de cassation dans les termes suivants : "L'article