Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41 du code pénal, de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale 14.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91

L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la banque avait omis de vérifier

121-6, 121-7, 313-1, 313-9 du Code pénal (cotes D. 40 et D. 41) ; que ces sociétés étaient ensuite entendues conformément à leur demande (D. 45 - D. 49) ; que les mises en examen visaient strictement

application combinée des articles 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, l'exigence selon laquelle le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

Y... ne pouvait revendiquer la qualité de consommateur prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, le choix des parties d'appliquer les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

A..., le notaire, permettait d'obtenir un calcul très précis de ces frais (concl., p. 41 in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8

L. 13-22 du code monétaire et financier applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors en vigueur : 21.

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L. 341-4 du code de la consommation.

aux conditions de la promesse n'a jamais été notifiée par la SCI Atlantis », la cour d'appel a violé les articles 1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation

LE NEUVIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 311-17 ET R. 311-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU

droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure

en vigueur cette ordonnance, ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de

antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation.

de 5,03 % l'an sur la somme de 2 564,64 euros ; Aux motifs propres que « sur l'engagement de caution du 4 juin 2013, aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié

Contrairement à ce qu'il soutient un tel engagement n'est pas contraire aux termes des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation qui n'exigent pas que la rédaction d'un