doivent être assujetties aux cotisations du régime général de sécurité sociale dont relève l'intéressé en application soit de l'article L. 311-2 précité, soit au titre de l'article L. 311-3-15° du code

L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et de l'article L. 7123-2 du code du travail selon lequel « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée

de l'article R.165-15 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie prennent en charge sur prescription médicale les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

rattachés au régime social des salariés au regard des dispositions de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale ; que suivant l'article 19 des statuts de la société Financière [M] [F], le conseil

L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, la cour d'appel a violé l'article L.311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce, dans le cadre

mai 1996) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale en ce qu'il a considéré qu'elle exerçait les fonctions de mandataire commissionnaire au sens de l'article

d'appel a violé l'article L.311-3-15° du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce, dans le cadre d'un service

Porcelaines de Noblat, la cour d'appel a violé l'article L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions

16 mars 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes

par la SNEB, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé un lien de subordination liant les artistes à la SNEB, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 311-3, 15 du

L. 311-3-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

L. 311-5 du Code de la sécurité sociale qui dispose - en sa version applicable jusqu'au 01/01/2016 : « Article L.311-5 : Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-

, pour cette période, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.781-1 du Code du travail et de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

L. 311-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, comme étant rattachées au régime général de sécurité sociale, qu'il s'agit donc de mandataires sociaux, dont les fonctions ne

L. 311-2, L. 311-3, 23°, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents

L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.