effet utile, l'article L. 320-2 du code du travail commande à l'employeur qui envisage, dans le délai de trois ans prévu par le texte, de prendre une décision ayant des effets prévisibles sur l'emploi

prévisionnelle de l'emploi et des compétences au titre de l'article L. 320-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 432 1 1 et L. 320-2 du code du travail

(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de

L. 432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute de l'employeur prévue à l'article

d'interprétation stricte ; que sur la période comprise entre le 20 janvier 2008 et le 29 avril 2008 que l'article L. 320-2 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale. 2.

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

d'un travailleur clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale

L. 321-2, R. 321-2 et D.323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières

de plus de huit jours, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 321, 326, 327 et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 121-7 du Code pénal, violation

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-2 et 4, L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale pour des arrêts de travail reçus à la même date, le 19 décembre 2016, et après la fin de la période d'interruption de travail, dans un cas comme dans

fondamentales, 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de