même que les actes distincts devaient dans le cas d'espèce être associés, ne pouvait par là même appliquer la double cotation litigieuse sans violer les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale

L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale; alors que de plus, en tout état de cause, sauf à vider de sens l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'avis défavorable du médecin conseil doit avoir

en augmentation, remboursements bloqués, assurés réagissez " ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'attitude

L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ; Attendu que,

auraient été contraires aux dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 13 du décret du 29 décembre 1945 et de l'article 11 du règlement intérieur des caisses, et que

de sécurité sociale de Montpellier, 9 avril 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale subordonnant l'octroi des indemnités journalières à

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le

X... par l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, heurtent ses convictions les plus profondes et que ces diverses dispositions sont donc contraires à celles des articles 2, 3, 9, 10, 17 et 18

B... de sa demande de prise en charge sans constater le respect de la procédure préalable susvisée, le jugement attaqué a méconnu l'article 8 du décret du 8 mai 1981, ensemble l'article L. 321-1 du Code

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme le demandait l'Assistance publique, si l'accord dont les termes étaient rappelés par la circulaire n° 1479 du 6 juillet 1978 ne permettait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des