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3 résultats pour « article L. 3223-1 du code des transports dispose que to »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 1224-1 du code du travail et que cette reprise volontaire emportait des conséquences différentes de celles d'un transfert légal de contrat de travail au regard du principe d'égalité ; qu'en affirmant

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

4 mai 2016

4 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

Source officielle