AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100310
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article L. 342-9 du CESEDA n'est pas démontré en l'espèce", quand le menottage de M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100278
15 mai 2024
15 mai 2024
R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code
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