suivants : 1° toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 ( )" ; Attendu, ceci étant exposé, qu'il est constant qu'en vertu de l'article L 411-35 du code rural, dont les dispositions sont

défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant la résiliation du bail, indépendamment du préjudice subi par le bailleur, le

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

M... et non son descendant, les dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural autorisant les cessions aux seuls conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité et descendant (cf

de l'article L. 411-64 du code rural.

L. 411-35 du code rural ; Il résulte toutefois des pièces versées aux débats par K...

le délai prévu à l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il est libellé comme suit " Par le présent acte, M.

O... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C. Il résulte de l'article L 411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

L. 411-54 du code rural.

[A] [C] ; que l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, pris en son premier alinéa, dispose : «Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

[L] [J] à partir de 1986 dans les conditions définies par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime et que M.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L.411-64 du Code rural ; qu'en l'occurrence, le congé s'appliquant au bail de neuf ans reproduit de manière incomplète l'avant dernier alinéa de l'article L.411-64 susvisé, en ce que, s'il mentionne la

L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur à bail rural de demander au Tribunal paritaire des baux ruraux l'autorisation de céder le bail à des personnes déterminées par la loi ;

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime .»

Il résulte de la combinaison des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime (code rural) et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.