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3 résultats pour « article L. 441-10 du code du commerce applicable aux dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01072

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

les articles 1152, 1226 et 1229 du code civil, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 441-6 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300696

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente (devenu l'actuel article L 442-9 du même code), la caducité frappant le lotissement à l'expiration du délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ qu‘en cas de rupture de relations commerciales établies, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le juge apprécie le délai de préavis en

Source officielle