L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 3°/ que toute relation commerciale établie a vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, quand bien

justifiant que la société Denis mette un terme à leurs relations d'affaire sans préavis, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. »

L. 442-6, I, 5°, L. 442-6, III du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, l'article D. 442-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1384 du 11

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

précité et de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

Soutenant que la clause relative au remboursement anticipé créait un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, l'ARI a, le

de l'article 1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

, est relative à la cessation de la relation contractuelle résultant de ce contrat administratif, alors même que la société se prévaut des dispositions du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

et Primatel Services Familles fondent également leurs prétentions sur l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie

de Rennes pour statuer sur la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE la société Izimmo fait valoir que la cour n'a pas été saisie d'une demande

demeure étrangère, la cour d'appel a fait une application erronée des critères mis en place par la société exposante et violé les articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'en appel, la société UAPE avait fondé ses demandes à la fois sur l'article L. 442-6 du Code de commerce et sur les articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'il en résultait

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales