n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6 du code de commerce ; que s'agissant de demandes de réparation tendant aux mêmes fins que celles formées devant les premiers juges, l'invocation de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est

sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6

. 2) ALORS QUE le moyen tiré de l'article D. 442-3 du code de commerce, selon lequel la seule cour d'appel compétente pour statuer sur l'article L. 442-6 du code de commerce est la cour d'appel de Paris

, les parties n'ayant pas la libre disposition de leurs droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3

[G] à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France irrecevable AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article D. 442-3 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 442-6

[C] était fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce ; que le Tribunal mixte de commerce était une juridiction compétente pour statuer sur cette action en application de l'article D. 442-3 du code

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Phil et Dom, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce que seule la cour d'appel

l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal

fondées sur les articles L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles L. 442-6 du code de commerce, L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation et 1382 du code

le fondement d'autres dispositions que l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble

les juridictions visées à l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 de ce code,

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

assureur font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est exclusivement

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, a déclaré cet appel irrecevable ; que la société ADP a alors relevé un second appel de ce jugement, le 9 février 2016, devant la cour d'appel de Paris ; Attendu

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues