code de la santé publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 4624-7 du code du travail ensemble l'article 16

du salarié à occuper son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en

médicaux espacés du délai minimum de deux semaines prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que le médecin du travail avait été à même de formuler des indications

au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 la date de l'abrogation de ces

qualité d'hôtes au cours du mois d'avril 2011 n'avaient jamais fait l'objet de la visite médicale prévue par les articles R. 4624-10 à R. 4624-14 et R. 4625-9 du code du travail ; qu'il appartient aux

n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624

les articles 1147 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 4624-10 et D. 4625-1 du Code du travail.

européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article

décision de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

, telles que définies à l'article R. 4623-1 du code du travail en vigueur à la même époque, M.

par le médecin du travail en application des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4622 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, mettait fin à la suspension du contrat de travail

L. 4624-7 du code du travail, dans rédaction issue de la loi nº2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 applicable en la cause, A titre principal : - dire et juger que le conseil de prud'hommes de Marseille

4624-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 4614-12 du code du travail, ou par un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en application du 2° du même article. 7.

en date du 9 février 2011 ne donc peut en aucun cas être analysé comme une deuxième visite médicale de constatation d'inaptitude prévue par l'article R.4624-1 (R.4624-31) du Code du travail ; que le licenciement

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

de le faire pour faire, le cas échéant, constater l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable

tardif, que « les mots notifications employés tant à l'article R. 4624-42 qu'à l'article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile