D... ; 1°) alors que l'article L. 5441-8 du code de la santé publique réprime le fait d'importer des médicaments vétérinaires sans avoir préalablement obtenu une autorisation d'importation, telle que,

L. 1421-2 du code de la santé publique, que de contrôler l'application de la réglementation visée par l'article L. 1421-1 du code de la santé publique, à laquelle est étrangère la réglementation propre

121-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code

le précédent, les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, n'a pas été transmis à M.

relatif aux médicaments à usage humain, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 5111-1 et L. 5421-1 du code la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure

février 2016, du règlement cosmétique du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du

L. 5111-1, L. 5125-5, R. 5142-12, L. 5121-5, L. 5421-1, L. 5132-8, L. 5432-1, L. 5132-1, L. 5132-6-2 et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et

de l'homme ou des animaux ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Francis X..., pris de la violation des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la

, 369 du code des douanes, L. 541-46 §1 11° G), L. 541-40 §1 du code de l'environnement, 34 §1, §3, 36 §1, 39, 40 § 1, § 2 règlement CE du 14 juin 2026 et réprimés par les articles L. 541-46, § 1, alinéa

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la violation des articles L. 5127-1, L. 5146-2, L. 5411-2, L. 5411-3 du code de la santé publique, L. 231-2, L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation

697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

, alinéa 1er, et L. 5421-3 du code des transports par fausse interprétation, ensemble l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du code des

Y...- F... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 5421-1 du code du travail dans sa rédaction en 2012, le droit au revenu de remplacement est ouvert aux travailleurs aptes au travail

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L.5422-13 et L.5424-1 du code du travail, l'OPAC du Rhône fait bénéficier ses anciens salariés d'un

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.