dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement…II/ Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution

la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement…II/ Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de

la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement…II/ Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement¿II/ Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution

au motif que la créance postérieure au jugement d'ouverture qui répond aux critères de l'article L. 622-17 du code de commerce est payable à l'échéance ou à défaut par privilège avant toutes les autres

accordée au cessionnaire, la personne au profit de laquelle le juge commissaire ordonne la cession d'éléments d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire en application de l'article L.622-17 du Code

pas née en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période de sauvegarde et le critère téléologique de l'article L.622-17 du code de commerce n'est rempli en sa première branche ; qu'en second

un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il résulte au surplus de l'article 1383 du même code que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par

L. 621-17 I du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la Cour méconnait son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et partant prive sa décision de base légale au regard des articles

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

De sorte qu'elle ne peut bénéficier du privilège de l'article L 622 17 du code de commerce. Elle est due incontestablement par la liquidation judiciaire et non par M.

constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevé d'office par les juges du fond ; que le moyen, qui est de pur droit, est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce

ALORS, en toute hypothèse, QUE, si on doit admettre que la créance d'indemnité d'occupation peut être rangée dans la classe des créances de l'article L 622-17, § I, du code de commerce, c'est alors sous

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

L. 622-17 du code de commerce et n'est pas visée par le jugement du 7 décembre 2010, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :