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1 résultats pour « article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le ju »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

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