l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ subsidiairement, que l'amende civile

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : 24.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'obtention de l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 : "L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'obtention de l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 : "L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée

L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la société civile immobilière Herlytte (la SCI), propriétaire d'un appartement situé à [Localité 2], afin de la voir condamner

« 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation

2 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 631-7 du même code.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du même code que les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations nécessaires sont « fixées

) ALORS QU'est passible de l'amende prévue à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation « toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

L.631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de changement d'usage d'un local à usage d'habitation, prévue par l'article L.631-7 du même Code, est « accordée à titre personnel

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M.