B... ; Qu'elle est donc irrégulière au regard des dispositions ci-dessus de l'article L.641-9 du code de commerce, et que la ratification retenue par le premier juge est interdite ; Que le jugement sera

Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers

Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine

et a violé l'article 116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce

W... irrecevable en son incident de saisie ainsi qu'en toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE Considérant qu'il ressort de l'article L. 641-9 du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce

la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 2, 3, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré recevable et bien fondé

N... de son opposition et de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce « I.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce.

Q..., ès qualités, irrecevable en son déféré ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 641-9 du code de commerce énonce la règle du dessaisissement du débiteur, suite à l'ouverture ou au prononcé d'une liquidation

L. 641-9 du code de commerce dans sa version applicable à la cause ; 2° / que la règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9, étant édictée dans l'intérêt des créanciers,

815 du Code civil, ensemble l'article L. 641-9 du Code de commerce.

K..., l'exposant) irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvrait ou prononçait la liquidation judiciaire emportait de plein

procédure collective, quand la société Conseil assistance patrimoine avait un droit propre, malgré la liquidation, à contester la créance de l'URSSAF à tout stade de la procédure, la cour d'appel a violé l'article

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes d'indemnisation de préjudices extra-patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux échappent à la représentation du liquidateur, puisque l'article L. 641-9

L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 6.

X... irrecevable en ses oppositions à contrainte, l'arrêt du 21 janvier 2015 retient que l'intéressé était, en application de l'article L. 641-9, I du code de commerce, dessaisi de plein droit de la possibilité

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.