L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé

cessation, constitue un des cas où je juge a la faculté de prononcer, contre le dirigeant social, l'interdiction de diriger que prévoit l'article L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue

L. 651-2 du code de commerce.

L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce : 10.

L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 653-8 du code de commerce, est caractérisé ; qu'il résulte en effet de l'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que la date de cessation des paiements retenue par le juge de la procédure collective

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 14.

L. 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer fondée sur l'article L. 653-8 du même code est interrompu par la seule assignation portée à la connaissance du dirigeant

L. 651-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

social, à poursuivre une exploitation déficitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651

L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

8 de la convention européenne des droits de l'homme et L. 653-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

M... comme d'apprécier la portée de l'avis du juge commissaire s'étant prononcé contre l'engagement de toute poursuite personnelle contre lui, la cour d'appel a violé les articles L. 653-5 et L. 653-8