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3 résultats pour « article L. 681-1 du code de commerce dispose que le tr »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

LZ..., domicilié [...] , 680°/ à M. VI... BI..., domicilié [...] , 681°/ à M. GN... YOZ..., domicilié [...] , 682°/ à M. BA... QA..., domicilié [...] , 683°/ à M. VU...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L.621-2 du code de commerce dispose que "la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 122-12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives au licenciement économique, et notamment l'article L. 321-4-1'', le conseil de prud'hommes de Lens avait, dans

Source officielle