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4 résultats pour « article L. 742-1 du CESEDA dans sa version applicab »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:AV15001

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100069

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 26 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

121-1, 121-3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention

Source officielle