L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger

[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'il résulte tant des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-21, L. 744-2 du CESEDA que toute requête en prolongation

L. 744-2" du CESEDA, et, d'autre part, que l'intéressé ne justifie pas avoir sollicité en vain les éléments mentionnés à l'article L. 744-2 de ce code et que le caractère "utile" s'apprécie in concreto

744, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'après la publication du commandement, la partie saisie peut demander que l'adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire;

, conformément à l'article 744, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de cette ville afin qu'il soit statué sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont bénéficiait

98 SUSVISE NE FIGURE PAS PARMI CELLE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU MEME DECRET, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN,

744 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous

du premier président de la cour d'appel de Paris a violé les dispositions des articles L. 742-4, L. 743-9, L. 744-2, R. 742-1, R. 743-2 et R. 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

154 du code de commerce, la vente de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière, aucune demande de conversion fondée sur les articles 744 et 745 de l'ancien code de

L. 743-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L.741-10, R.741-3 et R.743-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-10, alinéa

la Cour Vu les articles L. 743-9 et R.743-2 du CESEDA et l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention : 4.

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48, 132-51 du Code pénal, 593, 739, 740, 742 et 744 du Code de procédure pénale, manque de base

R. 742-1 du CESEDA », le magistrat délégué, tenu de statuer conformément à l'acte réglementaire publié et de surcroît produit devant lui, a violé par fausse application l'article R. 743-2 du code de l'entrée

ne pouvait être produite ultérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 741-2 à 744 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

de l'article L. 742-1 du même code.

motivée, le délégué du premier président a violé les articles L 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles

le prévoit l'article 744, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, prononçant