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579 résultats pour « article L. 751-8 du Code du travail que ces commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265fcd5801467742509d

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

de l'article L. 751-8 du Code du travail sur les commissions indirectes et retours d'échantillonnages ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir retenu qu'il s'agissait de commissions indirectes

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CC

soc

613723facd58014677410a9e

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 751-8 du Code du travail que ces commissions soient versées au delà de la seule durée de trois mois en principe fixée par les usages ; que les juges du fond qui n'ont aucunement répondu à ce moyen

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soc

6137229ccd580146773ff192

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que M.

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CC

soc

6137265acd58014677424e4b

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le temps écoulé entre la date à laquelle l'employeur a pris connaissance du fait fautif et celle de l'engagement de la

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soc

613721fdcd580146773f94d0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat de travail, a décidé que le représentant

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soc

6137225acd580146773fc433

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

L. 751-8 du Code du travail ; alors, de dernière part, que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits

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soc

61372206cd580146773f9a0b

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

des échantillonnages et prix faits par elle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait omettre

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CC

soc

6137230acd58014677404a83

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

X... en sa qualité de demandeur, pour condamner, à ce titre, l'employeur au profit du représentant, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors

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CC

soc

61372119cd580146773f0f85

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

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soc

6079b1d89ba5988459c53d12

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

1315 du Code civil et des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 4 / que la rupture du contrat de travail d'un représentant est imputable à l'employeur et autorise

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soc

61372291cd580146773fe8ea

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

qu'aurait perçues le VRP pendant les années précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant

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soc

6137229ccd580146773ff1aa

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

qu'aurait perçues le VRP pendant les années précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant

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soc

613722f1cd580146774038b1

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

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soc

61372275cd580146773fd425

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de retour sur échantillonnages non prévue dans le contrat initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'à supposer, ce qui est

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61372291cd580146773fe8ee

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

rémunération accepté par le salarié ; qu'ainsi, en subordonnant la conclusion d'un tel accord à l'établissement d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article R. 751 du Code du travail ; alors que,

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soc

6137220fcd580146773f9e55

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant retenu que la clientèle existant lors du licenciement

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soc

61372220cd580146773fa725

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, par des constatations adoptées des premiers

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soc

6137231fcd58014677405b58

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée attachait un soin particulier à sa prospection, qu'elle rapportait la preuve que des commandes étaient effectuées par les

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soc

613724b5cd58014677417b5f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

L. 751-8 du code du travail que le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui

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soc

613723a9cd5801467740ca2b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

L. 751-9 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui

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