à la réparation de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

sa décision au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation.

sa décision au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE la perte de clients ne justifie le prononcé d'un licenciement pour motif économique qu'à la condition

L 13-15-11-1° du Code de l'expropriation, les parcelles expropriées ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir, comme les appelants déclarent expressément en convenir (cf page 14 de leur mémoire) nonobstant

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais n'est pas recevable devant la cour, cet article étant applicable devant les juridictions administratives ; "1°) alors que l&apos

déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant

du jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2002 annulant lesdits arrêtés, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative et l'article L. 110-4 du

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

sa décision de fixer le multiple de l'unité de valeur au montant qu'il a retenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mirabeau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5) ALORS QUE la perte de clients ne justifie le prononcé d'un licenciement pour motif économique qu'à la condition

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de

du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont

121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 321-1 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

100 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

hypothèse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la salariée