L. 8113-7 du code du travail. 14.

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le document établi par la la DIRECCTE n'aurait pas été transmis à la société [1] conformément à l'article L. 8113-7 du code du travail, l'arrêt attaqué relève

, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 121-2 du code de la route, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

droits de l'homme, des articles 112-1, 112-2 et 112-4 du code pénal, des articles L. 8113-7 du code du travail, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

du travail doit constater les infractions par des procès-verbaux qui ont foi jusqu'à preuve contraire, ont été respectées ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'article L. 8113-7 du code du travail il

étant le procès-verbal de constatations des infractions » (arrêt, p. 23), la chambre de l'instruction a violé l'article L. 8113-7 du Code du travail et méconnu les garanties procédurales destinées à assurer

Z..., pris de la violation des articles L. 8113-7 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L. 8113-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'omission de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures, commise en état de récidive légale

, faute pour celle-ci d'avoir satisfait à l'obligation d'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012,

R. 3124-15, L. 3171-4, L. 8113-7 du code du travail, 121-2 du code pénal, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Monoprix exploitation des fins

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, il fait foi jusqu'à preuve contraire.

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, il fait foi jusqu'à preuve contraire.

L. 8113-7 du code du travail, des articles 7 et 9, dans leurs versions alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

L. 8112-1, L. 8112-3, L. 8112-5, L. 8113-1, L. 8113-4, L. 8113-7, L. 8114-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

par un tiers à l'instance, la cour d'appel a à nouveau violé les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code civil et le principe de liberté

En effet, selon les termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, l'obligation de transmission repose sur l'agent de contrôle, c'est-à-dire en l'espèce sur les services de l'Inspection du travail.

ce contrôle et de sa conviction personnelle en résultant quant au bien-fondé de sa plainte, et lui suggérer des griefs, la cour d'appel qui s'est fondée sur un élément de preuve illicite, a violé l'article