L. 8221-3 et L. 8224-3 du code de travail, 111-3, 111-4 du code pénal, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier Protocole

49, 54 et 90 du TFUE (article 43, 48, 70 TCE), L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 du code du travail, des articles 3, 5, 8 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre

X... demandaient au tribunal, sur le fondement de l'article L. 621-28 du code de commerce, de juger que la résiliation était intervenue à la date de réception de la lettre recommandée du 17 mai 2001 et

, en violation des dispositions de l'article L. 820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés, ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L. 235-1 du code de commerce

des articles 542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

de l'article L. 134-1 du code de commerce, mais des contrats de partenariat, d'investissement et de financement non visés par ces dispositions", en l'état des pièces produites par la société Scientex,

, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11-15. 825, E 11-15. 826, F 11-15. 827, H 11-15. 828, G 11-15. 829, J 11-15. 830, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11

121-1 du code pénal, L. 8221-1, L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'exécution de travail dissimulé

[M], sa responsabilité ne pouvait pas être engagée sur le fondement des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 du code du travail ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur ces dispositions légales

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

L. 820-3-1 du code de commerce limite la sanction qu'il édicte aux seules délibérations des assemblées générales ordinaires par l'effet du renvoi qu'il fait à l'article L. 823-1 du même code, de sorte

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique

de l'urbanisme et de la réglementation ISDI au titre du code de l'environnement ; que, sur ce dernier point, l'article R. 425-25 du code de l'environnement dispose en effet que, lorsqu'un affouillement

L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020, ensemble les articles R. 823-18 à R. 823-20 du code de commerce.

des droits de l'homme, L. 8224-1, L. 8221-1 al. 1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.