sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, que ce contrôle avait été réalisé à la suite de sollicitations de plusieurs

à l'article L. 8221-1 du code du travail, est une infraction continue. 7.

interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail", c'est-à-dire dans le cas où le contrôle a pour but de rechercher le travail illégal, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel

code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi du 16 juin 2011, dispose que « les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont

[G] coupable des faits de publicité tendant à favoriser volontairement un travail dissimulé, alors « que la publicité prohibée par l'article L. 8221-1 du code du travail est celle tendant à favoriser la

poursuite pénale n'avait été engagée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 8221-1 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de travail dissimulé ne peut exister que

L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 L. 8224-5 du code du travail, de l'article 131-38 du code pénal, des articles 2, 381, 512 et 593 du code de

des règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en validant un redressement sur procès-verbal de gendarmerie notifié en application des articles L 8271-7 et suivants du code du travail qui fixent les

de la procédure susceptibles à eux seuls de la valider, comme le redressement qui a suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-1 du code du travail, ainsi

L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que toute décision doit être motivée ; que

dissimulé, l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

[R] la somme de 10 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

d'ordre visé à l'article L. 8221-1 du code du travail en l'absence de vérification, par ce dernier, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail, de la régularité au regard des

U... la somme de 55 380 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre la référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que

à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un renseignement