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3 résultats pour « article L. 8223-1 du C.T. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11299

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 8221-1 du C.T.)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210142

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S..., la société C.M. F... et N.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10134

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° U 17-27.593 à X 17-27.596 formés respectivement par : 1°

Source officielle