pas prévu par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ que l'article L. 8222-5 du code du travail fait obligation au donneur d'ordre d'enjoindre à son

et L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 4/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE la lettre d'observations prévue par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 L. 8224-5 du code du travail, de l'article 131-38 du code pénal, des articles 2, 381, 512 et 593 du code de

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015, relatif

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

« là-bas », la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail.

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (¿) est considérée comme ayant

L 8271-1, L. 8221-1, L.8222-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en décidant que le redressement avait été initié dans le cadre d'un contrôle

4 du code de procédure civile ; 2.