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1 résultats pour « article L.110-4 du code de commerce est en vain oppos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce - 18.

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