455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 111-11 du code de la construction, quand cet article ne sanctionne que le défaut de conformité aux lois et règlements relatifs à l'isolation phonique, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

) alors que, l'acquéreur auquel s'est substitué un tiers n'entre pas dans le cercle des « auteurs » étroitement déterminé par l'article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation incriminant

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

) alors que la division d'un immeuble prohibée par l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une division d'un bâtiment et non de la division matérielle d'un lot en

au nombre des exclusions énoncées à l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; par voie de conséquence, elles sont des bâtiments d'habitation dont la construction est visée par

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 111-6-1, devenues L. 126-17, du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'elles répriment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

un appartement composé d'un séjour, d'une kitchenette et d'une salle d'eau avec WC et qu'au regard des dispositions de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et

de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée, dès lors qu'il dispose dans son dernier alinéa

de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L 112-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, et L 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article L.124-3 du même code ; 2°) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un

1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte

L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'insuffisance de performance énergétique ne constitue un dommage décennal que si l'utilisation de l'ouvrage

L. 111-3-1 du code de la construction, elle pouvait suspendre l'exécution des travaux ; qu'en conclusion, d'une part, en l'absence de preuve d'un délai contractuel et de la mauvaise foi de l'entreprise

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 111-3, 111-5 du Code pénal, D. 114-6, D. 114-9, D. 117-1 et D. 117

Jacques YE..., demeurant pavillon n 125, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 110 / M. XZ..., demeurant pavillon n° 126, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 111 / M.