les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113, L. 114 et L. 116 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle ajoutait qu'elle s'était vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période

MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112, L 113, L 114, L 116 DU CODE ELECTORAL, 8, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7, 8, 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU

premier semestre 1992 ; qu'assignée par la société Bijoutiers de France, le 5 avril 1993, en paiement de la somme de 641 892,28 francs, la CGA a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que depuis la souscription de son abonnement, M.

indispensables", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R. 114 du Code de procédure pénale; Mais attendu que l'article R. 114 précité, aux termes duquel les experts ont droit au

eu lieu pendant la période des faits qui, n'ayant pas été placée sous scellés et déposée au greffe à titre de pièces à conviction, fait partie du dossier de la procédure au sens de l'article 114 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 14, 117 et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe du double degré de juridiction et le principe du contradictoire ; ALORS, D'AUTRE PART

L. 88 du Code électoral à la supposer établie ; que, loin d'être exclue en la matière, une telle action est au contraire expressément prévue par l'article L. 114 dudit Code dont le caractère limitatif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

459, 529-2, 530, 544, 547, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, R. 49-4 dudit Code, R. 112 et R. 114 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ni de l'allocation aux adultes handicapés visée aux articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale ; et aux motifs réputés adoptés que le

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 696-114 du code de procédure pénale : - portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu

branche : Vu les articles L. 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre

prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, qui imposent seulement que ce soit l'un des magistrats du siège ayant