dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R. 112-1 du code des assurances, est

cause devant le juge du fond de sorte que la prescription édictée par l'article 114 – 1 du Code des assurances est acquise et le GAN bien fondé à soutenir que la société GROSSET JANIN est irrecevable

est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'en affirmant qu'à défaut pour M. et Mme [I] de s'être acquittés des cotisations d'assurance relatives à l'extension

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

, la cour d'appel a violé l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que subsidiairement la caisse régionale d'assurance maladie est en charge de rapporter la preuve de l'exécution de son

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 6.

à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que le jugement considérait

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

-1 et l'article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du dernier texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

L 113-1 et L 121-1 et suivants du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

dans le cadre du dispositif de défiscalisation, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la brochure remise aux acquéreurs par M.

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait dommageable tient au défaut de raccordement du réseau des époux

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 9.