[B], pris en qualité de chef d'établissement, sur le fondement de l'article L. 1142, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

L. 1111-2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 11.

Selon l'article L. 1143-2 du même code, une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7.

La responsabilité de plein droit de la clinique a été retenue sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L 1142-1 du Code de la santé publique.

L. 1142-1 II du code de la santé publique. ».

elle l'a fait, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

L. 1142-1 I al. 2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique : 6.

toute hypothèse être majeure ; que le seuil de gravité des lésions exigé par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a été fixé par l'article D. 1142-1 du même code à 24 % ; que ce critère est

L. 1145-15, de l'article L. 1142-24-7 ou de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé public, devant le tribunal administratif territorialement compétent sir le responsable du dommage est de nature

L. 1145-15, de l'article L. 1142-24-7 ou de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé public, devant le tribunal administratif territorialement compétent sir le responsable du dommage est de nature

L. 1142-2 du code de la santé publique et L. 251-2 du code des assurances et par fausse application l'article R. 1142-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2011

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la

L. 1221-14 du code de la santé publique. 2.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article R. 4127-33 du même code ; 3°/ que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux