privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » 18.

pénal (ancien, 285 de la loi du 16 décembre 1992, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 124-3 et L. 173-23 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de désignation par les parties

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

L. 211-1 du code des assurances mais par celles de l'article L. 121-12 du même code, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé par

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, alinéa 1, 314-2, alinéa 1, 314-2 4° du code pénal, de l'article préliminaire, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

[I], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

second moyen : Vu l'article L. 121-10 du code des assurances ; Attendu que, pour écarter la subrogation de la société Axiatis dans les droits des venderesses à l'égard de leur assureur, l'arrêt retient

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

appliqué l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme à des faits distincts de ceux visés par ce texte, a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale" ; Sur le second moyen de cassation

violé l'article L. 124-3 du code des assurances.

vocation à s'appliquer à l'assuré qui a inexactement déclaré la superficie de son habitation à l'exclusion de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L. 121-5 du même code en cas de sous-assurance

violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 121-1 du code des assurances, qui dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, n'a pas vocation

le contraire, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article 6-1 de la Convention européenne