X... et Mlle Raynaud ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

L. 121-12 du Code des Assurances.

L. 121-12 du Code des assurances; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, que M.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

L. 121-4 du code des assurances et devant la cour d'appel elles demandent la même " participation " mais sur le fondement de l'article L. 121-12 du même code ; Qu'en l'état de ces constatations et

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

a violé ce texte et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur n'est subrogé dans les droits et actions de l'assuré

L 121-12 du Code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L 121-12 du Code des assurances

faits en exécution de l'arrêt ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'action subrogatoire de la SMAB pour les paiements futurs, la cour d'appel viole l'article L. 121-12 du Code des assurances

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances : 4.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L. 121-12 (du Code des assurances) « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 706-11 du code

L. 121-12 du code des assurances ne confère à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à la victime que le bénéfice de la subrogation légale dans les droits et actions de son assuré à l'encontre

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société

L. 121-12 du code des assurances ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur des personnes vivant habituellement au foyer

n'est subrogé, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qu'à l'encontre des tiers qui par leur fait ont causé le dommage ; que, dès lors, la compagnie des Assurances générales de France