Les administrateurs judiciaires ayant notifié aux sociétés du groupe Eurotunnel et aux sociétés DFDS que, selon eux et en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit l'article L. 1224-1 du code du travail inapplicable au transfert du contrat de travail du salarié au sein de la

Il résulte de ces textes que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

[V] et [Y] [M], alors « que sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification

France devant le tribunal de grande instance, aux fins de déclarer inapplicables et inopposables les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au projet de transfert et de faire interdiction

Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail : 9.

autonome et, par le seul effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des contrats de travail des salariés ; qu'il en résulte qu'il appartenait au juge d'inviter la salariée à mettre en

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le

L. 1224-1 du Code du travail le transfert d'une unité économique a pour conséquence le transfert des contrats de travail attachés à cette unité ; que le Code de commerce (article L. 621-64 ancien) édicte

De plus, aucun élément du dossier ne permet de suspecter, ni a fortiori, d'établir une fraude à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, aucun transfert d'entité économique autonome n'est

L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même code ; que celle-ci ne peut être inférieure

et le personnel de l'entreprise » ; que selon la Jurisprudence de la Cour de Cassation issue de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, le transfert d'activité doit porter sur une entité économique autonome

L. 1224-1, la cour d'appel a violé ce texte ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'au transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son

L. 1224-1 du Code du Travail, le transfert des 4 contrats de travail attachés au fonds de garage automobile et réparations dont vous êtes propriétaire' », d'autre part ; que M.

article L. 1224-1 du code du travail : 4.

SOCOPA VIANDES comprenant en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail le transfert des contrats de travail, des salaires et de leurs accessoires dont font partie les cotisations

(ont) entraîné de plein droit, par l'effet de la loi (article L. 1224-1 du code du travail) le transfert automatique des contrats de travail en cours d'exécution et leur poursuite de plein droit, peu important