: L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Y... entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jugement et ce dans la limite de six mois » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement

-3, 4 et 5 du Code du Travail ; Vu l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que "Le licenciement pour motif économique

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

il le lui avait été demandé, si le poste occupé par Mme Y... avait bien été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

G... ; que l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la

avait été corrélativement augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la

du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif

[G] à payer à Mme [S] la somme de 14.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L. 1233-3 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, n'est pas applicable au

L. 1233-3 du Code du travail.

L 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement économique au regard des critères posés par les articles L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'employeur avait produit

Pour cette raison également, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique