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3 résultats pour « article L.1251-36 du code du travail dans sa version al »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00687

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

, Acadomia Groupe conclut des contrats de travail avec eux, d'avoir dit qu'Acadomia Groupe viole les dispositions de l'article 125-2 du code du travail sur le prêt de main d'oeuvre et L.124-3 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00021

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

. 2), la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200970

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.211-13 du code des assurances serait encourue par ledit assureur ; que l'article L.211 -9 alinéa 2 de ce code dispose : une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa

Source officielle