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231 résultats pour « article L.1432-12 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Bien - fondé du moyen Vu les articles L. 1432-4, L. 1432-9 et L. 1432-12 du code des transports : 10. ll résulte de ces textes que les rapports des parties à un contrat de commission de transport ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101224

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du contrat de travail et de la lettre d'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 4°/ qu'en tout cas,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00061

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 2°/ qu'une

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb3

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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CC

comm

613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement

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comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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613723cccd5801467740e509

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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613723cccd5801467740e50b

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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18 décembre 2001

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613723cccd5801467740e50f

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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613723d6cd5801467740ecb4

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

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