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3 261 résultats pour « article L.152-1 du code de la sécurité sociale au con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd58014677405987

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

de ses cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

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CC

soc

61372245cd580146773fb9c0

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

pas le cas en l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum du taux plein ; que ce texte ne fait

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cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

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cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

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cr

6079a8729ba5988459c4d550

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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CC

soc

6137221fcd580146773fa6ab

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

savoir les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en vertu des articles L. 151-1, L. 153-1 et L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; les emplois permanents

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cr

6137254ccd5801467741c925

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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cr

6137254ecd5801467741ca1d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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cr

6137254ecd5801467741ca29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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cr

6137254ecd5801467741ca2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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61372550cd5801467741cb1a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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cr

61372550cd5801467741cb1b

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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61372550cd5801467741cb1d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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cr

61372550cd5801467741cb1e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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cr

61372550cd5801467741cb25

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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cr

61372550cd5801467741cb26

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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61372550cd5801467741cb28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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cr

61372550cd5801467741cb32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale

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