, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2236 du code civil, L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité

des articles L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ;

La Poste fait grief à l'arrêt de dire que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce qui prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable ; 8.

[N], par application des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, sans rechercher si certains des actes fautifs de M.

sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et R. 223-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société

L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du Code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

a violé les articles R. 223-32 et L. 223-22 du code de commerce ; 2° / que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance ;

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

par le liquidateur était fondée sur l'article L. 223-21 du code de commerce, tandis que Mme R... et la société L'Ovalie opposaient la prescription en application des dispositions de l'article L. 223-23

litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-23 du code de commerce : 6.

des articles L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce.

d'une désignation ou d'un renouvellement des administrateurs pour la communication des informations aux actionnaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-108 du code du commerce, 135-5

, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant la

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 223-22 du Code de commerce, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être recherchée qu'en cas notamment de fautes de gestion détachable

L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les