L. 2261-2 et L. 2261-15 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'un salarié ne peut renoncer à l'application de la convention collective obligatoirement applicable à son employeur ; que le renouvellement de

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs : 5.

L. 133-8 ancien (article L. 2261-15) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité

L. 2261-15 du code du travail ; 2°/ que selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le

prévu par l'article L. 2261-15 du code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

1er et 28 de l'accord du 18 avril 2002, l'article 1er de l'arrêté d'extension du 7 janvier 2004 et l'article L. 2261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon les délibérations D 7 A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon les délibérations D 7 A de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon les délibérations D 7 A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de

2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2261-15 du code du travail, les articles 5 et 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 et

L. 2261-15 du code du travail, ensemble l'arrêté du 3 juin 2016 portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ; ALORS, 2°), QUE la convention collective

, ensemble les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234 2, L. 2261-2 et L. 2261-17 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

toute hypothèse, l'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre applicable la convention collective aux employeurs qui entrent dans son champ d'application

L. 1233-15 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.