1132 et 1147 du code civil ; 5°- Alors que selon l'article L 227-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les

L. 227-10 du code de commerce n'est versée aux débats ; qu'il retient encore que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L 227-10 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que l'avance de trésorerie consentie par la société Scaldis à la société Tertialis caractérise de ce chef une relation financière anormale entre les deux

1376 ancien du code civil, devenu les articles 1302 et suivants du même Code ; ALORS QUE, en tout état de cause, l'action de in rem verso ne peut être admise que si les conditions d'admission en sont

En application des dispositions de l'article L. 223-33 du code de commerce, l'action en responsabilité du dirigeant, dans le cas prévu par l'article L. 223-19 ci-dessus, se prescrit par trois ans à compter

2006 qui n'a fait l'objet d'aucune approbation de la part des associés, alors que constituant une convention entre la société et l'un de ses dirigeants, il était en cela soumis aux dispositions de l'article

d'investissement ; que force est de constater qu'au vu de l'animosité permanente durable et généralisée des deux associés, le fonctionnement normal de la société est paralysé ; que les dispositions de l'article

L. 225 du code de commerce ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 227-10 du code de commerce, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

propres que « selon l'article 873 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

L. 227-10 du Code de commerce en ne soumettant pas les conventions qu'il a passées aux associés ; mais que Monsieur X... n'a pas conclu de conventions entre lui-même et la société Cari, société par actions

Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-66 à R. 225-70 du code de commerce (auxquels l'article L. 225-104 du code renvoie) ne sont donc pas applicables aux SAS.

1131 du Code civil ; qu'une telle convention fait d'ailleurs partie des conventions dites réglementées, visées pour ce qui concerne les SAS par l'article L. 227-10 du code de commerce et qui exigent du

566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire de