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et qu'il ressort de cette disposition, confirmée par l'article L. 2321-1 du code du travail que le Sdis n'a pas l'obligation de créer un comité d'entreprise et que les prestations sociales sont distinctes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01421

Cassation

11 juillet 2016

L. 2322-4 et L. 3322-2 du Code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02264

Cassation

10 décembre 2014

L 2326-1, alinéa 1, du Code du travail et 1315 du Code civil. 5°) ALORS QUE l'intention de faire échec aux dispositions de l'article L 2326-1 du Code du travail prévoyant que l'employeur ne peut constituer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

L.2316-1, L. 2326-6 2°, L. 2314-30 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-30, alinéa 1, devenus respectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02315

Cassation

7 décembre 2016

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu selon ce texte que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300935

Cassation

15 septembre 2015

le régime de copropriété des immeubles bâtis, l'article 1792 du code civil et encore, les articles 1315 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie

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