L. 2325-35 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article et de l'article L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu que la mission de l'expert-comptable

L. 2334-4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2325-36 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les documents d'ordre économique

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la demande de documents par l'expert-comptable doit être adressée à la personne ou à l'entité détentrice du document

relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique » ; qu'il est de principe que la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments

L 2325-35 du Code du travail est à la charge de l'entreprise, selon l'article L 2325-40 ; que l'étendue de la mission confiée à la SCOP SYNDEX et rappelée dans les lettres de mission dont copie a été

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule absence de contestation immédiate par l'employeur du montant des honoraires réclamé par l'expert-comptable ne saurait

est de nature à permettre au comité d'exercer les prérogatives qu'il tient des articles L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-1 et L.2325-1 du code du travail

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail.

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables : 5.

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail.

L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de

809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ; 2°/ que pour les mêmes raisons, l'expert-comptable désigné par le comité d&apos

L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur

L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail