L. 283 et 283-1 du Livre des procédures fiscales, ni d'une contestation entrant dans le champ d'application des articles L. 281 et R. 281 du même Livre, qui ne concernent que les contestations sur la

elle l'a fait, l'article 349 nonies du code des douanes ne distinguant pas, contrairement à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des contestations

R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales que la demande préalable à l'Administration

L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.

L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration n'a pas invoqué en défense, devant les premiers juges, l'irrecevabilité de cette requête ; qu'en l'espèce, par son mémoire

710 du code de procédure pénale, a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que, deuxièmement, il n'appartient pas à la juridiction répressive de connaître des contestations susceptibles

1741 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 199 et L. 281 du

258 D, 283, 287, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 4 de la Convention signée le 22 mai 1968 entre le gouvernement de la République

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

L. 277, ni l'article L. 279, ni l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales visés dans l'arrêt ne prévoient une procédure spéciale de contestation des mesures conservatoires injustifiées pratiquées

-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable

Lp. 276 à Lp. 280 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

000 euros en réparation de son préjudice moral propre, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

autorité administrative auquel les dispositions de l'article précité s'appliquent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 286 du livre des procédures fiscales

622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte

L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du juge des libertés et de la

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte