LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-15 du code de la consommation ; Attendu que

, il n'apparaît pas que cette offre préalable ne satisfait pas aux exigences de l'article R.311-6 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L.311-15 du Code de la consommation, un formulaire

anciens articles R. 311-7 et L. 311-15 du code de la consommation, issus de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicables à l'espèce ; 3°/ qu'il appartient au prêteur professionnel qui consent un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 311-15 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

L. 311-10 du code de la consommation, l'offre préalable, si elle rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, les articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313

lors de la conclusion du contrat par les articles L. 311-9 et L. 311-15 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du Code de la consommation pris ensemble

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.

E... à payer à la BNP Paribas la somme de 13 007,13 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat signé le 12 juillet 2007 : l'offre est soumise à l'article L. 311-15 du code de la consommation dans

les conséquences légales qui en résultaient et a derechef violé l'article 5 de la Convention de Rome et l'article L. 312-10 du code de la consommation.

prévue à l'article L. 311-33 du Code de la consommation.

L. 311-33 du Code de la consommation ; AINSI QU'AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « en application des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation, l'offre préalable de crédit doit être accompagnée

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L 311-15 du Code de la consommation.

L. 311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

Il résulte des dispositions de l'article L. 311-33 ancien du code de la consommation applicable aux offres de crédit litigieuses et de l'article 2224 du code civil qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

L. 311-37 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.