L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que le liquidateur a interjeté un appel-nullité contre ce jugement ; que la cour d'appel, après avoir déclaré ce recours recevable, a annulé le jugement

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau Code

120 et 655 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

332 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'absence de liberté dans la fixation des honoraires d'un médecin qui

au statut de travailleur indépendant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale qu'une rémunération régulière et fixe constitue l'un des éléments fondamentaux

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'Office culturel de Cluny étant considéré comme leur employeur ; que la cour d'appel (Angers, 4 novembre 1999) a rejeté le recours de celui-ci ; Sur le premier

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

L. 11-7 du Code de l'expropriation et l'autre sur celui de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme ; que la SCI a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité de dépossession ; Attendu

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité

pas que la conservation des armes saisies n'est plus utile à la manifestation de la vérité, qu'il s'agit d'objets qualifiés de dangereux par l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoit

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge administratif est seul compétent pour apprécier, en cas de difficulté sérieuse, si les sujétions inhérentes à un contrat