débiteur de salaires pour la période du 9 mai au 11 octobre 2014, a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

L. 3253-6 et L. 3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2143-17 et L. 3251-3 du code du travail : 20.

3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail : 6.

valeur égale à ceux d'agent de service de niveau 3, la cour d'appel a violé de plus fort le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail et

de valeur égale faute de tenir compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu' une prime de

L. 1235-3 du code du travail. 12.

L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4.

L. 3253-8, 1° du code du travail. 6.

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'en réintégrant dans la rémunération du salarié les

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2