d'appel a violé de plus fort le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4.

de valeur égale faute de tenir compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu' une prime de

aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code.

pour la période du 9 mai au 11 octobre 2014, a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

urbain, et par fausse application les articles R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail issus du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L3122-29 du code du travail stipule que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330

avec le salaire du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-1 et 3262-1 du code du travail.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

X... avait rapporté la preuve et a privé ainsi son arrêt de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant

L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6, L. 3231-7 et R. 3231-4, R. 3233-1, D. 3231-5, D. 3231-6, D. 3231-3 et L. 8113-7 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

publics, ensemble les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

de cette indemnité forfaitaire de pause comme étant un complément de salaire devant être intégré à la rémunération visée à l'article L.3231-2 du Code du Travail ; que selon les dispositions de l'article

les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable

du travail s'entend du travail effectif telle que définit à l'article L. 3121-1 du code du travail.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par l'article L. 3221-2 du Code du travail, que l'employeur doit assurer